EN VIGUEUR AU 01 MARS 2022
LVFB, SARL au capital de 22400 €, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 904 379 609, dont le siège social est situé Terrain de la Cale, 22490 Plouër-sur-Rance.
Elle est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA Assurance Dinan, 36 Rue de Cassepot, 22100 Quévert – contrat MMA PRO-PME n° 000000147894946 – et auprès de HISCOX SA, 35 F Avenue John F Kennedy, L1855 Luxembourg – Contrat n° PRC0262836 – Montant de garantie à concurrence de 1.500.000 €
La société LVFB est titulaire d’un certificat d’immatriculation auprès d’ATOUT FRANCE sous le numéro IM022220002.
La Garantie Financière est fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (A.P.S.), 15 avenue Carnot – 75017 Paris.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site marchand Chill in Rance accessible par le réseau Internet à l’adresse URL suivante : www.chill-in-rance.com (ci-après dénommé le « Site ») ou directement avec Chill in Rance par email, téléphone ou sur leur lieu d’accueil (ci-après dénommé le « Point de Vente »), situé au siège social de l’entreprise, Terrain de la Cale, 22490 Plouër-sur-Rance. Chill in Rance propose notamment à la vente de la location de matériels nautiques sur une durée prédéfinie et des voyages à forfait en itinérance comprenant au minimum une nuit en hébergement touristique.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation des prestations proposées à la vente par Chill in Rance. Pour l’application des Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et Chill in Rance seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé sa réservation sera alors dénommé « Client ». Toute inscription à l’une des prestations proposées par Chill in Rance sur le Site et sur le Point de Vente implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. Le Client s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.
Toute prestation sur-mesure et/ou complémentaire aux Conditions Générales de Vente réalisée par Chill in Rance fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire au Client prévalant sur les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
« Activité » ou « Prestation » désigne l’ensemble des activités, mini-séjours, services et produits proposés à la vente par Chill in Rance, en tant que producteur ou distributeur sous la marque Chill in Rance.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, acheteur et/ou bénéficiaire des prestations vendues par Chill in Rance sur le Site ou sur le Point de Vente.
« Devis » désigne le document établi sur-mesure par Chill in Rance à l’attention de son Client et adressé par e-mail après que celui-ci a pris contact avec Chill in Rance afin de solliciter des prestations sur-mesure qui ne figurent pas dans la liste des prestations proposées à la vente par Chill in Rance sur le Site et sur le Point de Vente.
« Locataire » désigne toute personne physique ou morale, acheteur et/ou bénéficiaire des activités de location vendues par Chill in Rance sur le Site ou sur le Point de Vente
« Loueur » désigne Chill in Rance, Terrain de La Cale, 22490 Plouër-sur-Rance
« Mini-séjours » désigne des séjours à forfait, et notamment en canoë en itinérance, comprenant au minimum une nuit en hébergement touristique.
« Point de Vente » désigne le lieu d’accueil de Chill in Rance, siège social de la société LVFB, situé au Terrain de la Cale, 22490 Plouër-sur-Rance.
« Réservation » constitue l’acte d’achat et désigne la validation expresse par le Client de la nature de la prestation, des conditions tarifaires indiquées ainsi que le parfait paiement des prestations.
« Site » désigne le site Chill in Rance accessible à l’adresse URL : https:// www.chill-in-rance.com, édité par la société AGENT DE COM’ SAS et hébergé chez HOSTINGER.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui consulte le Site ou se renseigne sur le Point de Vente, sans procéder à une Réservation.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Font partie intégrante du contrat entre les Parties (ci-après « le Contrat ») :
- Les Conditions Générales de Vente ;
- L’e-mail de confirmation de paiement adressé au Client par Chill in Rance à l’adresse électronique indiquée par le Client après le règlement de sa réservation sur le Site ou sur le Point de Vente.
- La facture disponible à la demande du Client.
Les Parties ont la faculté de déroger, d’un commun accord aux Conditions Générales de Vente lorsque, à la demande du Client, Chill in Rance établit une proposition commerciale pour des prestations spécifiques sur-mesure et un devis adapté qui constituent alors ses conditions particulières.
Toute modification du Contrat sera soumise à l’acceptation expresse, préalable et écrite des deux Parties.
ARTICLE 3 – MINEURS ET APTITUDES PHYSIQUES
Seule une personne majeure peut effectuer une réservation.
Toutes les prestations proposées par Chill in Rance sont ouvertes aux mineurs à condition que leur âge et leur aptitude physique rendent possible la réalisation de l’Activité dans des conditions normales et selon les règles de navigation en vigueur. Les enfants mineurs qui seraient amenés à participer à une Activité seront sous la seule et entière responsabilité de leurs administrateurs légaux qui attestent de l’âge minimal requis.
Les mineurs doivent impérativement être accompagnés d’un adulte qui accompagnera le mineur pendant l’Activité ou assurera une surveillance depuis la terre.
Pour les activités de location de courte durée (moins d’une demi-journée), les mineurs de plus de 12 ans peuvent se présenter le jour de l’Activité avec une confirmation de réservation valide et une autorisation écrite de leurs administrateurs légaux.
Le Client reconnaît être :
- le seul responsable en cas d’erreur et/ou d’omission quant à l’âge du mineur et à l’évaluation de ses aptitudes physiques ;
- Informé que Chill in Rance pourra être amené à solliciter la communication de papier d’identité attestant de la date de naissance du mineur. Chill in Rance se réserve dès lors le droit de refuser l’accès à une Activité, Mini-séjour et/ou Hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux et de procéder à l’annulation immédiate de la prestation.
Chill in Rance attire l’attention des futurs Clients sur le fait que les prestations proposées peuvent nécessiter un engagement physique plus ou moins important. Par conséquent, il est recommandé de lire avec attention les informations mentionnant le niveau d’implication physique requis pour entreprendre l’Activité envisagée. Il incombe à chaque participant de déterminer en fonction des informations délivrées s’il dispose des capacités nécessaires pour réaliser la l’Activité. En cas de doute et avant toute inscription, Chill in Rance invite les Utilisateurs à se rapprocher de tout spécialiste de santé afin de valider leur capacité à entreprendre cette Activité. Chill in Rance ne pourra dès lors aucunement être tenue responsable en cas de d’incapacité à réaliser l’Activité sélectionnée.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSERVATIONS
L‘Inscription à une Activité s’effectue sur le Site ou sur le Point de Vente de la manière suivante :
- L’Utilisateur sélectionne l’Activité qui a retenu son attention
- L’Utilisateur renseigne les éléments demandés (coordonnées, adresse de facturation, informations participants). Il est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande pourra donner lieu à facturation.
- L’Utilisateur règle le solde de sa commande avec le mode de paiement proposé dans l’article Tarifs et Modes de Règlement.
- Le Client valide sa commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne peut être un mineur et s’engage à informer les participants des présentes Conditions Générales de Vente.
- Le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Une facture pourra être envoyée sur demande. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation font partie intégrante de l’accord conclu entre le Client et Chill in Rance.
- Un mail de confirmation en langue française sera envoyé au Client pour lui confirmer le départ et les informations utiles (tel que le lieu et l’heure de rendez-vous…) peu de temps avant l’Activité.
- Tous les prestations sont à la vente sous réserve des disponibilités.
- L’engagement du Client est définitif dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de paiement par Chill in Rance.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT
Les tarifs sont affichés en TTC (TVA applicable de 20%) sur le Site et sur le Point de Vente. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte une fois la réservation confirmée.
Le Client s’engage à régler le solde de l’ensemble des prestations avant le début de l’Activité, sans escompte. Le matériel et/ou les prestations proposées par Chill in Rance restent disponibles à la location et/ou à la vente tant que le paiement n’a pas été effectué et la réservation validée.
Les modes de paiement proposés sont:
- Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire
- Chèque bancaire à l’ordre de LVFB
- Virement bancaire
- Espèces (montant inférieur à 3000€)
- Chèques vacances ANCV (si le paiement est supérieur à la commande, la différence est non remboursable).
Le loueur se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au préalable à la prise de possession du matériel.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU LOUEUR
Le loueur s’engage à délivrer du matériel conforme à la réglementation en vigueur et à informer le client :
- du niveau requis pour la réalisation de l’Activité
- des règles particulières de navigation, si applicable
- de l’obligation de porter une aide à la flottabilité réglée et fermé pendant toute la durée de la navigation
- de l’obligation pour les enfants de moins de 30 kilos de porter un gilet de sauvetage de 100 newton réglé et fermé pendant toute la durée de la navigation
- des conditions météorologiques
En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont il est le seul juge, le loueur peut refuser la location.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage pour lui et pour toutes les personnes qui l’accompagnent à :
- Être assuré en responsabilité civile individuelle
- Avoir les connaissances, les capacités techniques et l’expérience nécessaire pour effectuer le parcours proposé
- S’informer des dangers, des difficultés et de la réglementation relative au parcours sur lequel il va naviguer
- Porter une aide à la flottabilité réglée et fermée pendant toute la durée de la navigation
- Faire porter aux enfants de moins de 30 kilos un gilet de sauvetage de 100 newton réglé et fermé pendant toute la durée de la navigation
- Respecter les règles de navigation
- Consulter avant le départ et emporter avec lui la carte du parcours (si elle est fournie)
- Respecter et être courtois avec les riverains et autres usagers
- Ne pas pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours
- Ne pas être en état d’ébriété
- Ne pas abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours
- Prendre soin du matériel pendant toute la durée de la location et le remettre au loueur dans le même état qu’il lui a été confié.
- Payer, en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale du matériel, les frais liés à cette dégradation.
- Respecter les horaires de la réservation
ARTICLE 8 – MATÉRIEL
Matériels de location et équipements fournis
Concernant :
- canoë,
- canoë-kayak,
- stand up paddle,
- foil électrique,
- gilet de sécurité,
- pagaies,
- rames,
- bidons,
- combinaisons,
- et tout autre matériel loué ou prêté (liste non exhaustive).
Le matériel et les équipements fournis par le Loueur sont conformes à la réglementation en vigueur. Le matériel est loué nominativement au Locataire et pour son seul usage. Il ne peut faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt, même à titre gratuit. Le matériel loué et/ou prêté est placé sous la seule responsabilité du Locataire.
Le Locataire s’engage à respecter le nombre de personne (et la charge maximale) prévu par embarcation, à savoir:
- Canoë : 2 personnes ou 2 personnes et 1 enfant de moins de 12 ans / Charge max 480 kg.
- Canoë-kayak monoplace : 1 personne / Charge max 140 kg
- Canoë-kayak biplace : 2 personnes ou 2 personnes et 1 enfant de moins de 30 kilos / Charge max 220 kg
- Stand-up-paddle : 1 personne
- Stand-up-paddle XXL : 8 personnes
- foil électrique : 1 personne
Restitution du matériel
La restitution du matériel est à la charge du Client et doit s’effectuer sur le Point de Vente aux dates et heures prévues lors de la réservation.
Tout retard sera facturé suivant les tarifs en vigueur. Le Client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Chill in Rance et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel (donnant suite à une annulation ou une modification de la réservation suivante, par exemple).
En cas de défaut de restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause (perte, vol, abandon…), le Locataire s’engage à payer les frais de recherche et de rapatriement du matériel, et ce, en plus du coût de la location.
En cas de détérioration du matériel, qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à payer les frais de remise en état ou de remplacement du matériel, et ce, en plus du coût de la location. Ces frais ne pourront excéder la valeur à l’état neuf du matériel (prix public TTC).
Effets personnels
Chill in Rance décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des effets personnels du Client laissés sur le Point de Vente ou conservés avec le Client pendant la durée de l’Activité.
Tous les appareils électroniques (téléphones, appareils photos) ainsi que tous objets craignant l’eau sont sous la seule responsabilité du Locataire et doivent être protégés par une housse adéquate. Le bidon mis à disposition par Chill in Rance reste un simple container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACTIVITE ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les horaires et la durée de votre Activité sont précisés sur le mail de confirmation de réservation. Il est demandé au Client d’arriver à Chill in Rance au minimum 15 minutes avant le début de l’Activité.
Si le ou les participants se présentent après l’heure de début de l’Activité, ils seront tenus de rentrer à l’heure initialement prévue, et ce afin de ne pas retarder les réservations suivantes.
Si le matériel est restitué après l’heure de retour prévue, des frais de pénalités seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur. Les frais de pénalités seront calculés individuellement ou pour l’ensemble des participants, selon les circonstances, et s’élèvent au minimum à l’équivalent d’une heure de l’Activité pratiquée.
Aucun remboursement n’est prévu si le matériel est restitué par l’un ou l’ensemble des participants avant l’heure de fin de l’Activité.
ARTICLE 10 – BON CADEAU
Toutes nos Activités sont disponibles en bon cadeau sur notre plateforme de réservation en ligne.
Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de l’Activité offerte et valable pour une durée déterminée.
Le bon cadeau est nominatif. Le bénéficiaire du bon cadeau doit impérativement bloquer la date de son Activité via un code personnel qui lui sera communiqué directement sur le bon cadeau.
Le bénéficiaire du bon cadeau peut faire une demande à Chill in Rance pour modifier sa réservation, sous réserve que la valeur de l’Activité de substitution soit inférieure ou égale au montant de l’Activité offerte. Il pourra régler directement la différence à Chill in Rance si ce montant excède la valeur du bon cadeau initial.
Passée la durée de validité du bon cadeau, l’Activité sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie sur place.
ARTICLE 11 – CONDITIONS ANNULATION
11.1 Annulation de l’Activité par Chill in Rance
Chill in Rance se réserve le droit d’annuler l’Activité pour des raisons de sécurité (météorologie, courants, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Chill in Rance reste seul juge des conditions favorables à la navigation et s’engage à informer le Client par mail ou par téléphone le plus tôt possible avant le début de l’Activité.
L’Activité pourra être reprogrammée via un code promotionnel personnel que nous vous enverrons. En cas d’impossibilité de report de l’Activité, le Client sera intégralement remboursé et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
11.2 Annulation de l’Activité par le Client
Le Client qui souhaite annuler sa réservation doit impérativement informer Chill in Rance par écrit:
- En cas d’annulation à 7 jours ou plus de l’Activité, une retenue de 10% s’applique sur le prix de vente.
- En cas d’annulation à 3 jours de l’Activité, une retenue de 50% s’applique sur le prix de vente.
- En cas d’annulation dans les 72h avant le début de l’activité, aucun remboursement n’est prévu.
Conditions particulières pour les séjours en canoë avec hébergement touristique (gîte, hôtel ou chambre d’hôte).
- En cas d’annulation à 15 jours ou plus de l’activité, vous serez remboursé(e) avec une retenue de 10% sur le prix de vente.
- En cas d’annulation à 7 jours ou plus de l’activité, vous serez remboursé(e) avec une retenue de 50% sur le prix de vente.
- En cas d’annulation dans les 72h avant le début de l’activité, vous ne serez pas remboursé(e).
Sauf cas de force majeure, et sur présentation d’un justificatif, aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation à l’Activité.
Sauf cas de force majeure, et sur présentation d’un justificatif, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption de l’Activité par l’un ou l’ensemble des participants.
Cas de force majeure : décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Seules les personnes concernées seront remboursées.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS
Toute réclamation devra être adressée par le Client à la société LVFB, située Terrain de La Cale, 22490 Plouër-sur-Rance, au plus tard un mois après la date de fin de l’Activité, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.